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Conditions générales de vente

Entre les soussignés :

Hexaprojet,

Dont le siège social est situé : 15 rue Sorel 42170 St Just St Rambert
Société immatriculée au RCS de St Etienne sous le Siret : 515 051 704 00010
Et représentée par M. Yann Gazounaud en qualité de Gérant,
Ci-après dénommé le « Vendeur » ou « Hexaprojet »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation de formation à Hexaprojet,
Ci-après dénommé le « Client » ou le « Stagiaire »

D’autre part,

Sont conclues les présentes conditions générales de ventes.

Préambule

Le Vendeur est un Organisme de formation professionnelle dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le N° 82 42 02119 42 auprès de de la région Auvergne Rhône-Alpes. (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.) Le Vendeur commercialise des prestations de formation à destination des entreprises et leurs salariés dans le cadre de son activité de formation professionnelle pour adultes, code APE : 8559A.
L’offre de formation du Vendeur peut être consultée sur le site : www.hexaprojet.com ; dont l’objet est de fournir une information détaillée concernant l’ensemble des prestations de formation proposées par le vendeur.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les obligations et droits des parties, qui sont communs à toutes les conventions de formation éditées par le Vendeur dans le cadre de la vente d’une prestation de formation.
Chaque commande est finalisée par la signature du Client et du Vendeur d’une convention de formation ou d’un contrat, adapté au dispositif et au financement de l’action de formation.

Article 2. Dispositions générales

> Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestation de formation.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature de la convention ou du contrat. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante: http://www.hexaprojet.com/cgv.html
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve par la signature d’une convention ou d’un contrat lors de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service ou dispositif de formation et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 3. Prestation & action de formation

L’action de formation objet de la commande du Client sera définie sur la convention de formation ou contrat signé par les parties, par les informations suivantes : le programme détaillé de la formation, le lieu, les horaires, la durée, la nature (en application de l'Article L.6313-1 du Code du Travail) , le dispositif (CPF...), le type de session (Interentreprises, intra-entreprise, en présentiel...).

Article 4. Moyens & engagements

Moyens Pédagogiques et d’Encadrement : Le formateur expérimenté, mettra en œuvre des exercices pratiques. Un support pédagogique sera fourni à chaque Stagiaire.
La validation des acquis sera concrétisée par la réalisation d’exercices de mises en pratique.
L’évaluation des acquis sera réalisée par la réalisation d’exercices pratiques et de tests d’évaluation.
Suivi et Exécution : Le formateur et Le Stagiaire signeront une feuille de présence pour chaque demi-journée de formation pour justifier l’exécution de la prestation et la participation du Stagiaire à l’intégralité du programme de formation.
À l’issue de la prestation, Hexaprojet remettra une attestation de formation au Stagiaire, notifiant l’intitulé, la durée, la date et les compétences visées, et le cas échéant le certificat mentionnant le résultat du test.
Engagements : Le Stagiaire s’engage à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les services des intervenants d’Hexaprojet, sans son accord écrit préalablement et ce, dès ce jour et pendant les deux années qui suivront la fin de la formation.
Hexaprojet s’engage à respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés », à ne jamais communiquer les données à caractère personnel à autrui sans l’accord préalable du Stagiaire.
Hexaprojet s’oblige à respecter une obligation de confidentialité consistant à ne pas utiliser, ni divulguer à autrui, toute information et tout document communiqué par le Stagiaire lors de la formation ou par le Client lors de la préparation de l’action de formation. Cette obligation de confidentialité s’achève deux ans après la résiliation du présent contrat.

Article 5. Rétractation, annulation ou assiduité partielle à une formation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour se rétracter, à partir de la date de signature de la convention ou du contrat.
Dans le cas où le nombre de participants à une session de formation interentreprises serait insuffisant, Hexaprojet se réserve la possibilité d’ajourner la session de formation au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant la date prévue.
En cas d’annulation de la prestation ou de report des dates d’intervention précisées sur la convention, à l’initiative du Client ou de son fait, il sera dû à Hexaprojet, en couverture des frais de réservation d’une place à une session de formation interentreprises ou des dates bloquées, une indemnité calculée de la manière suivante : Toute décision d’annulation ou de report ou de réalisation partielle devra être notifiée par écrit.

Article 6. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 7. Tarification & Modalités de payement

Hexaprojet est une société assujettie à la TVA (Taxe sur valeur ajoutée).
Chaque convention de formation ou contrat signé par les parties précise explicitement le montant en euros hors taxe et toute taxe, ainsi que le taux et montant de TVA ; dus en contrepartie de la prestation de formation réalisée.
Les modalités de payement appliquées sont mentionnées sur chaque convention de formation ou contrat.
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser un payement en subrogation par un organisme en charge du financement de la formation professionnelle continue (OPCO...).
Les factures sont payables sans escompte et dans un délai de 30 (trente) jours à réception de facture.
En cas de retard de payement, le Client est redevable d’une indemnité de 5% (pour cent) du montant facturé en TTC.

Article 8. Réclamation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Direction d’Hexaprojet, Eurl par téléphone au 06 87 91 92 08, au moyen de l’adresse email mentionnée sur la convention signée ou du formulaire de réclamation téléchargeable à l’adresse suivante www.hexaprojet.com/formulaire_reclamation.pdf

Article 9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec une action de formation réalisée par Hexaprojet Eurl, dans le cadre d’une session de formation interentreprises ou intra-entreprise, est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de St Etienne.

Article 10. Règlement intérieur

Le Vendeur informe le Client qu’il est de sa responsabilité de prendre connaissance et de respecter le règlement intérieur communiqué avec la convocation du Stagiaire.

Le règlement intérieur du Vendeur peut être consulté à l’adresse suivante : www.hexaprojet.com/reglement_interieur.php



Vous pouvez télécharger ces Conditions Générales de Vente au format pdf ici.




Updated: 31st of August, 2020 Legal terms Sales policy Internal policy